Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations proposés par le studio photo SHOOTING MARSEILLE, 5 rue Bossuet, 13006 Marseille.
Identification des parties :

Client : personne ayant effectué une commande et payé cette commande.
Bénéficiaire : c'est la personne qui effectue la séance photos.

Généralités

Les services du Studio photo SHOOTING MARSEILLE sont soumis aux présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît être parfaitement informé par le simple fait de sa prise de commande. Ces conditions générales de vente peuvent être susceptibles de subir des modifications.

Séances photo

La durée d'une séance photos comprend le temps de préparation, le temps de maquillage, le temps de changement de tenue, le temps de changement du plan d'éclairage, le shooting, le visionnage et le choix des photos, l'impression des photos ainsi que la réalisation des produits associés à cette séance. Les séances photos se font sur rendez-vous après avoir payé au moins 30% de la prestation choisie. Pour les modèles mineurs, la présence d'au moins un parent est obligatoire pendant toute la durée de la prise de vues.

Rendez-vous

Les rendez-vous doivent être pris par téléphone, du mardi au samedi hors jours fériés pour effectuer la séance photos selon les disponibilités de planning du studio photo SHOOTING MARSEILLE. Il est conseillé de prendre rendez-vous suffisamment à l'avance. Toute demande d'annulation ou de déplacement d'un rendez-vous moins de 3 jours ouvrés avant la date de ce dit rendez-vous, ne pourra être prise en compte.

Date de validité

Les séances photos achetées sur notre site internet ont une durée de validité limitée. Le bénéficiaire prendra rendez-vous avant la fin de cette date de validité en fonction du planning du studio photo SHOOTING MARSEILLE. En cas de non-utilisation de cet achat pendant sa durée de validité, ni le client, ni le bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement. Le bon de la séance photos acheté via ce site internet est imprimable dès acceptation du règlement par carte bancaire sur le site internet dédié au paiement en ligne ou, envoyé par courrier à l'adresse communiqué par le client dès réception du paiement par chèque bancaire si le client a choisie cette option de paiement. Le studio photo SHOOTING MARSEILLE ne peut être tenu responsable de tout retard du au problème de courrier.

Panne de l'activité

En cas de problème technique, panne ou de maladie, le studio photo SHOOTING MARSEILLE se réserve le droit de faire des substitutions le jour de la séance photos, ou si ce n'est pas possible, de la reporter sans aucune autre contre partie.

Non conformité

Le client devra formuler auprès du studio photo SHOOTING MARSEILLE le jour même de la livraison ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité du chèque cadeau par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. La formulation de cette réclamation auprès du studio photo SHOOTING MARSEILLE pourra être faite par téléphone du mardi au samedi, hors jours fériés et dimanche. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le studio photo SHOOTING MARSEILLE de toute responsabilité vis à vis du client.

Validation et confirmation de commande

Suivant la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation". Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties de signature manuscrite. Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail.

Prix

Les prix indiqués sont en Euros Toutes Taxes Comprises. Le studio photo SHOOTING MARSEILLE se réserve le droit de changer à tout moment ses prix sans communication préalable.

Conditions et modes de paiement

Pour régler une commande, le client peut utiliser une carte bancaire dont la liste est précisée dans le processus de commande ou un chèque d'une banque française à l'ordre de la société MJCréation.
Espèces : veuillez ne pas envoyer d'argent liquide par la poste. Les paiements en espèces peuvent être effectués au studio photo. Notez que le studio photo SHOOTING MARSEILLE ne peut expédier votre bon cadeau tant que le paiement n'a pas été finalisé.
Le studio photo SHOOTING MARSEILLE ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à deux mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Informatique et libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : Studio SHOOTING MARSEILLE 5 rue Bossuet, 13006 Marseille.

Droit de rétractation - Remboursement

Le client dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour en recommandé. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de l'acceptation de la commande. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le studio photo SHOOTING MARSEILLE est tenu de rembourser sans délai le client et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les prestations de services dont l'exécution a commencé. Au-delà de ce délai de sept jours, Les chèques cadeaux ne sont pas remboursables.

Tribunaux compétents

Toute contestation relative à l'interprétation et à l'exécution des présentes, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Aix en Provence, à défaut d'accord amiable entre les parties.